Conditions d’utilisation
Dernière mise à jour : [DATE]
1. Acceptation
En utilisant StickCircle, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous ne les acceptez pas, n’utilisez pas le service. Vous devez avoir au moins 13 ans, ou davantage lorsque la loi de votre pays l’exige (par exemple 16 ans pour consentir au traitement des données dans certains pays de l’UE), et 18 ans lorsqu’un tableau est signalé comme comportant du contenu sensible réservé aux adultes.
2. Votre contenu
Vous êtes propriétaire de ce que vous publiez. Vous accordez à StickCircle une licence mondiale et non exclusive pour l’héberger, l’afficher et le diffuser sur le service. Vous êtes responsable de vos notes, descriptions, images et commentaires.
La publication anonyme masque votre nom aux autres utilisateurs, y compris au propriétaire du tableau sur lequel vous publiez. Nous conservons néanmoins le lien avec votre compte afin de pouvoir traiter les abus ; seuls les modérateurs du personnel de StickCircle peuvent le voir, dans le cadre d’une procédure auditée. Les propriétaires de tableaux ne le peuvent jamais.
3. Utilisation acceptable
Ne publiez pas de contenu illégal, haineux, harcelant, sexuellement explicite, contrefaisant ou trompeur, de spam, ni de données personnelles d’autrui. Consultez les Règles de la communauté. Nous pouvons supprimer du contenu et suspendre les comptes qui enfreignent les règles.
4. Formules et achats
Les formules, limites et prix sont décrits sur la page Tarifs. Les comptes gratuits peuvent avoir jusqu’à 3 tableaux actifs. Pro est un abonnement par compte, mensuel ou annuel, et couvre jusqu’à 20 tableaux actifs. Un Board Pass est un achat unique pour un tableau, en trois tailles : Petit, Moyen et Illimité. Business est un abonnement mensuel ou annuel pour un espace de travail, en deux tailles, Team et Organisation ; Enterprise fait l’objet d’un accord écrit avec nous. Les épinglages et les mises en avant sont des achats uniques pour une note. Le mur public principal est gratuit pour tout le monde.
Un tableau avec Board Pass accepte de nouvelles notes pendant 30 jours à compter de son activation (la période de publication) ; vous pouvez y mettre fin plus tôt. Vous pouvez faire passer un pass à une taille supérieure à tout moment, au prix fixe par palier de taille affiché au paiement ; la période de publication conserve sa date de fin, et il n’est pas possible de passer à une taille inférieure. Conserver pour toujours est un achat unique pour un tableau avec Board Pass Petit ou Moyen, et il est inclus dans Illimité. Lorsque la période de publication prend fin, le tableau passe en lecture seule (voir la section 6).
Avec Business, la formule limite le nombre de membres de l’espace de travail (Team jusqu’à 25, Organisation jusqu’à 100) et de tableaux (Team 50, Organisation 200). Les personnes qui ne sont pas membres peuvent toujours lire et publier sur les tableaux de l’espace de travail qui les acceptent, par exemple par le lien du tableau, son code d’accès, sa liste d’adresses e-mail autorisées ou en tant qu’invités. Passer de Team à Organisation coûte la différence entre les deux prix et conserve la même date de renouvellement. La connexion d’entreprise (authentification unique) n’est incluse que dans Enterprise.
Les achats se font uniquement sur le site web de StickCircle ; les applications mobiles ne vendent rien. Les paiements sont traités par Stripe ou, pour les paiements en roupies indiennes, par Razorpay. Les prix sont fixés par devise et affichés dans la devise dans laquelle vous serez facturé ; les taxes sont traitées conformément aux exigences du lieu où vous résidez [TAX WORDING — LAWYER TO DRAFT]. Les abonnements se renouvellent jusqu’à ce que vous les résiliez ; vous pouvez résilier à tout moment dans Facturation et conserver la formule jusqu’à la fin de la période payée. Consultez la Politique de remboursement pour les annulations et les remboursements.
5. Limites et usage raisonnable
Chaque formule comporte des limites, affichées sur la page Tarifs : tableaux actifs, notes par tableau, photos (comptées par tableau avec Gratuit et le Board Pass, sur l’ensemble des tableaux couverts par Pro, et sur l’ensemble de l’espace de travail avec Business), photos par note, ainsi que notes et photos par personne sur un tableau. Aucune formule ne limite le nombre de personnes qui peuvent publier. Les propriétaires de tableaux peuvent fixer des limites par personne plus basses sur leurs propres tableaux. Les notes en attente d’approbation, rejetées et supprimées ne comptent pas. Lorsqu’un tableau atteint sa limite de notes ou de photos, une petite marge de tolérance de 10 % subsiste ; ensuite, les nouvelles notes ou photos sont refusées tant que le tableau n’est pas amélioré ou que certaines ne sont pas supprimées. La lecture, les réactions et les commentaires ne sont jamais bloqués par ces limites. Le mur public principal n’a pas de limites par tableau, mais les limites de fréquence habituelles s’appliquent.
Photos sur les tableaux gratuits et sur le mur principal : un compte sans formule payante ne peut ajouter des photos qu’une fois son adresse e-mail confirmée (se connecter avec Google, Apple ou un code envoyé par e-mail la confirme ; sinon, nous envoyons une seule fois un code à 6 chiffres), et peut ajouter au plus 20 nouvelles photos par jour sur l’ensemble des tableaux gratuits et du mur principal réunis. Sur le mur principal, chaque compte, payant ou non, peut ajouter 1 photo par note et au plus 3 nouvelles photos par jour. Les jours sont comptés en UTC, et une photo supprimée ou rejetée compte tout de même pour ce jour.
Usage raisonnable : les formules sont destinées à un usage normal par des personnes. Les notes « illimitées » (le Board Pass Illimité et les tableaux Business) sont soumises à une règle d’usage raisonnable : nous pouvons demander au propriétaire d’un tableau de plus de 100 000 notes, ou d’un espace de travail de plus de 250 000 notes (Team) ou de 1 000 000 de notes (Organisation), de nous parler de ses besoins ; le tableau continue de fonctionner entre-temps. Pour que les tableaux restent rapides pour tout le monde, un tableau accepte environ 10 nouvelles notes par seconde, un invité peut publier une note toutes les 10 secondes, et un tableau regardé par plus de 5 000 personnes à la fois affiche les nouvelles notes en s’actualisant environ toutes les 10 secondes plutôt qu’instantanément. Nous pouvons limiter l’usage automatisé, abusif ou excessif qui nuit au service ou aux autres utilisateurs, et notre équipe peut relever les limites d’un tableau pour une durée déterminée lorsque cela est raisonnable.
6. Durée de conservation des tableaux
Un tableau gratuit passe en lecture seule après 90 jours sans nouvelle note (vous pouvez le rouvrir en un clic si votre formule permet un tableau actif supplémentaire) et est supprimé après 12 mois sans activité (une nouvelle note, ou votre ouverture du tableau en étant connecté). Un tableau Pro ou Business passe en lecture seule lorsque l’abonnement prend fin et est supprimé 90 jours plus tard, sauf si vous le renouvelez ou le rouvrez. Un tableau avec Board Pass passe en lecture seule lorsque sa période de publication prend fin : un tableau avec pass Petit ou Moyen reste consultable pendant un an ensuite (ou après la dernière activité), puis il est supprimé, sauf si vous achetez Conserver pour toujours ; un tableau avec pass Illimité est conservé pour toujours.
Nous prévenons le propriétaire par e-mail et dans l’application 30, 7 et 1 jours avant une suppression. Un tableau supprimé peut être restauré par son propriétaire (dans les limites de la formule) ou par nous pendant 30 jours ; passé ce délai, ses notes, photos et autres contenus sont supprimés définitivement. Les tableaux en lecture seule restent consultables et peuvent être exportés à tout moment. Conserver pour toujours (acheté pour un tableau avec Board Pass Petit ou Moyen, inclus dans Illimité) signifie que le tableau n’est pas supprimé en application de ces règles ; cela ne fait pas obstacle à la suppression pour violation des règles ou de la loi. Les contenus placés en conservation pour un motif juridique ou de sécurité sont gardés jusqu’à la fin de cette conservation.
7. Résiliation et responsabilité
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. Dans la mesure permise par la loi, le service est fourni « en l’état » et notre responsabilité est limitée comme décrit ici : [LIMITATION OF LIABILITY CLAUSE — LAWYER TO DRAFT].
8. Signalements, modération et réclamations
Nous modérons les contenus afin de faire respecter les présentes Conditions, les Règles de la communauté et la loi. Les nouvelles notes et photos sont vérifiées par des outils automatisés (un service de modération automatisée et des filtres par mots-clés) avant d’apparaître, et des membres de notre personnel examinent les signalements, les recours et tout ce sur quoi les outils ont un doute. Les propriétaires de tableaux peuvent également masquer des notes et filtrer des mots sur leurs propres tableaux.
Vous pouvez signaler un contenu depuis toute note, tout commentaire ou tout profil, ou sans compte à l’adresse /legal/takedown. Nous vous informons de l’issue de votre signalement, et vous pouvez former un recours auprès du support.
Nous nous efforçons d’apporter une première réponse dans un délai de 24 heures les jours ouvrés. Les questions de sécurité et les questions juridiques sont traitées en priorité. Les recours sont tranchés par une personne qui n’a pas participé à la décision initiale.
Si un contenu ou un comportement enfreint les présentes Conditions ou la loi, nous pouvons masquer le contenu jusqu’à son examen, le supprimer ou restreindre les personnes qui peuvent le voir, soumettre les nouvelles notes à un examen avant leur publication, mettre en sourdine ou suspendre un compte pour une durée déterminée, fermer un compte, ou restreindre un tableau (par exemple en fermant les adhésions ou en désactivant son intégration). Nous choisissons la mesure de manière proportionnée au préjudice, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les personnes concernées, y compris la liberté d’expression. Lorsque nous restreignons votre contenu ou votre compte, nous vous indiquons le motif, la règle ou la disposition légale sur laquelle la décision se fonde, si des moyens automatisés ont été utilisés et la manière dont vous pouvez contester la décision, sauf si la loi l’interdit.
Après un avertissement préalable, nous pouvons suspendre pendant une période raisonnable les comptes qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites, et cesser de traiter les signalements et réclamations des personnes qui soumettent fréquemment des signalements ou réclamations manifestement infondés.
Réclamations internes : pendant au moins 6 mois après une décision, vous pouvez introduire gratuitement une réclamation, auprès du support (/support?kind=appeal), contre une décision de supprimer ou de restreindre un contenu, de suspendre ou de fermer un compte, ou de ne pas donner suite à votre signalement. Les réclamations sont traitées en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et non arbitraire, ne sont pas tranchées uniquement par des moyens automatisés, et nous annulons la décision si la réclamation démontre qu’elle était erronée.
Règlement extrajudiciaire des litiges : si vous vous trouvez dans l’Union européenne, vous pouvez également soumettre une telle décision à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié conformément à l’article 21 du règlement européen sur les services numériques (DSA) ; la Commission européenne publie la liste des organes certifiés. Nous coopérerons de bonne foi avec cet organe. Sa décision n’est pas contraignante, et cela ne porte pas atteinte à votre droit de saisir une juridiction. [DSA WORDING — LAWYER TO CONFIRM].
Nous publions chaque année un rapport sur notre modération des contenus à l’adresse /transparency. Nos points de contact au titre du DSA et notre représentant légal dans l’UE sont indiqués à l’adresse /legal/contact.
9. Accessibilité et licences open source
Nous nous efforçons de respecter le niveau WCAG 2.1 AA ; consultez /accessibility pour connaître les problèmes identifiés et la manière de signaler un problème.
Les licences open source sont répertoriées à l’adresse /legal/licences.
10. Espaces de travail et équipes
Un espace de travail est un compte partagé destiné à une entreprise, une école ou une équipe. En créant un espace de travail, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans, que vous êtes habilité à agir pour le compte de l’organisation et que chaque personne que vous ajoutez satisfait à l’âge minimum prévu à la section 1.
Les propriétaires et administrateurs d’un espace de travail peuvent ouvrir, gérer, exporter et supprimer chaque tableau de leur espace de travail, y compris les tableaux privés et les tableaux créés par d’autres membres. Ils ne voient jamais qui a rédigé une note anonyme : seuls les modérateurs du personnel de StickCircle le peuvent, comme décrit à la section 2.
Un espace de travail peut revendiquer le domaine de messagerie de son entreprise. Nous vérifions cette revendication au moyen d’un enregistrement DNS TXT et la contrôlons de nouveau chaque jour. Si la vérification échoue pendant 7 jours consécutifs, l’adhésion automatique pour ce domaine est suspendue jusqu’au rétablissement de l’enregistrement ; les membres existants sont conservés. Après un changement de propriétaire d’une entreprise, le personnel de StickCircle peut réattribuer le domaine à un autre espace de travail sur présentation d’une preuve DNS par le nouveau propriétaire.
Un espace de travail Enterprise peut utiliser l’authentification unique (SSO) via le fournisseur d’identité de l’organisation, connecté par Supabase. Lorsque l’espace de travail impose le SSO, les membres dont l’adresse e-mail appartient à son domaine doivent se connecter via ce fournisseur pour ouvrir les tableaux de l’espace de travail. Le propriétaire de l’espace de travail en est dispensé, afin que l’espace de travail ne puisse pas être verrouillé.
Lorsqu’un membre quitte l’espace de travail ou en est retiré, y compris lorsque les administrateurs retirent en une seule étape les membres inactifs depuis 90 jours, les tableaux que cette personne a créés dans l’espace de travail sont transférés au propriétaire de l’espace de travail, et les notes qu’elle a signées de son nom sur les tableaux de l’espace de travail peuvent être supprimées. Ses propres tableaux en dehors de l’espace de travail ne sont pas concernés.
Le propriétaire d’un tableau peut déplacer un tableau dans un espace de travail. Dès lors, les propriétaires et administrateurs de l’espace de travail y ont accès comme décrit ci-dessus ; les membres du tableau qui ne font pas partie de l’espace de travail conservent leur accès en tant qu’invités, sauf si le propriétaire a choisi de les retirer.
11. Données personnelles et usurpation d’identité
Si une note contient vos données personnelles, signalez-la avec le motif « Ceci contient mes données personnelles ». Toute personne peut également nous demander de supprimer une note qui la mentionne, sans compte, à l’adresse /remove-my-info. Lorsque deux personnes indépendantes signalent la même note pour ce motif, celle-ci est automatiquement masquée jusqu’à son examen par notre personnel.
N’usurpez pas l’identité d’une autre personne, d’une marque ou d’une organisation, ni celle de StickCircle. Le libellé « StickCircle team » est réservé à notre personnel. Si un compte usurpe l’identité de quelqu’un, nous pouvons le renommer ou le suspendre.
12. Récupération de compte et adresses e-mail
Si vous perdez l’accès au compte propriétaire d’un tableau ou d’un espace de travail, vous pouvez nous demander de le transférer vers un autre compte à l’adresse /recover-access. Nous demandons des éléments de preuve tels qu’un reçu de paiement, la preuve que vous contrôlez le domaine de l’entreprise ou l’ancienne adresse e-mail. Si nous avons besoin de voir une pièce d’identité, nous l’examinons dans la conversation avec le support et n’en conservons aucune copie. Deux membres différents de notre personnel doivent approuver un transfert. En l’absence de preuve solide, le transfert est différé de 7 jours, pendant lesquels le propriétaire actuel peut l’annuler. Nous en informons toujours l’adresse e-mail du propriétaire actuel.
Vous pouvez ajouter des adresses e-mail supplémentaires à votre compte, chacune étant vérifiée au moyen d’un code. Nous les utilisons uniquement pour vous faire correspondre aux listes d’autorisation des tableaux, aux domaines des espaces de travail et aux invitations, et elles ne sont jamais montrées aux autres utilisateurs. Nous ne fusionnons pas deux comptes existants.
13. Qui peut voir et publier, invités et photos
Chaque tableau a deux réglages que son propriétaire contrôle. Qui peut le voir : tout le monde (répertorié), toute personne ayant le lien, ou seulement les personnes que le propriétaire laisse entrer (sur un tableau d’espace de travail, aussi les membres de l’espace de travail). Qui peut publier : toute personne qui peut le voir et est connectée, toute personne ayant le code d’accès, seulement les personnes que le propriétaire approuve, seulement le propriétaire ou, sur un tableau Board Pass ou Business, les invités ayant le code d’accès qui n’ont pas de compte. Le propriétaire peut aussi approuver chaque note avant qu’elle n’apparaisse et désactiver les photos. Les commentaires comptent comme des publications ; lire et aimer, non.
Les invités publient sans compte sur les tableaux qui l’autorisent et que toute personne ayant le lien peut lire. Pour participer, un invité saisit le code d’accès du tableau (sauf si le lien le contient) et un nom d’affichage, confirme avoir 13 ans ou plus et accepter les présentes Conditions, et réussit une vérification automatisée anti-robots. Une session d’invité ne fonctionne que sur ce seul tableau, pendant 30 jours au plus. Les invités doivent respecter les présentes Conditions et les Règles de la communauté comme tout le monde, leurs notes passent par les mêmes contrôles automatisés, et un invité peut modifier ou supprimer sa propre note depuis le même navigateur pendant 24 heures. Les invités ne peuvent ajouter des photos que lorsque le propriétaire l’autorise.
Le propriétaire qui ouvre un tableau aux invités est responsable de son utilisation : il ne partage le code d’accès qu’avec les personnes qu’il souhaite inviter, supprime les notes qui enfreignent les présentes Conditions ou les Règles de la communauté, et bloque les invités qui font un mauvais usage du tableau ou désactive la publication des invités. Les propriétaires traitent d’abord les signalements ordinaires sur leurs propres tableaux ; notre équipe s’occupe des contenus illicites et de la sécurité. La publication des invités s’arrête d’elle-même lorsque la période de publication du Board Pass ou la formule de l’espace de travail prend fin ; les notes déjà publiées restent.
Nous enregistrons chaque photo une seule fois, lors de son ajout, sous forme d’image de haute qualité d’au plus 2 560 pixels sur son grand côté, sans ses données de localisation ni d’appareil, et nous ne la réduisons pas ensuite. La seule exception est le mur public principal, où les photos de plus d’un an sont remplacées par une copie d’au plus 1 600 pixels. Conservez vos propres originaux si vous en avez besoin.
14. Droit applicable et contact
[GOVERNING LAW AND JURISDICTION — LAWYER TO DRAFT].
[COMPANY LEGAL NAME], [REGISTERED ADDRESS] — legal@[DOMAIN]
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